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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 : calendrier et nouveautés

16 October 2024

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en conseil des ministres. Le texte compte 33 articles, et nous retenons en particulier les nouveautés suivantes : (i) les modalités de calcul et d’appel et des clauses de sauvegarde, (ii) la maitrise des dépenses d’imagerie et de biologie médicale, (iii) l’encadrement de la prescription, (iv) la lutte contre les pénuries et (v) le conditionnement de la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l'attestation d'une utilisation effective par l'assurance maladie.

Pour rappel, l’objectif est de promulguer la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale 2025 avant le 31 décembre 2024.

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