Clifford Chance

Loi pour une République numérique : anticiper le choc du Règlement européen sur la protection des données personnelles

7 October 2016

Le 28 septembre 2016, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi pour une République numérique pensé par le gouvernement comme un cadre de confiance, indispensable au bon développement de l'économie digitale. En effet, entre autres sujets, la loi anticipe l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 relatif aux données personnelles.

Download PDF