Clifford Chance
La vente de médicaments par Internet en France et en Allemagne / Online sale of medicinal products in France and Germany
12 May 2014
Historiquement, tant en France qu'en Allemagne, la vente au détail de médicaments était réservée aux officines. Avec l'émergence d'Internet, celles-ci ont dû faire face à une concurrence en ligne. L'affaire "Doc Morris" en 2003 avait ouvert le débat de la vente des médicaments par Internet en Europe et sur le bouleversement engendré par ce nouveau canal de vente.
Une décennie plus tard, malgré la consécration de cette jurisprudence par le législateur européen à travers une directive, les droits nationaux en Europe ne sont pas complètement harmonisés. Ainsi, en dépit d'un cadre commun, la réglementation de la vente de médicaments en ligne en France et en Allemagne revêt-elle des différences profondes. L'approche plus restrictive du législateur français freine le développement du marché en France. Les expériences du marché allemand apportent certaines pistes de réflexion dont il pourrait être utile de s'inspirer pour donner un nouveau souffle au marché français.
Traditionally, under French and German law, the sale of medicinal products has always been restricted to physical pharmacies. With the beginning of the digital era these "bricks and mortar" pharmacies have had to face fresh competition coming from the Internet. The 2003 "Doc Morris" case opened a pan-European debate on the sale of medicinal products online and the revolutionary impact of this new sales platform on public health.
Ten years on, despite the codification of the Doc Morris case law by the European Union in a directive, national laws across Europe are still not fully harmonized. Thus, despite the common framework, the regulations surrounding online sales of medicinal products in France and Germany reveal some profound differences. The more restrictive approach in France has been a big obstacle to market development. The German experience provides a useful study from which it may be possible to take inspiration when seeking to give the French market a second wind.
