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Vers une procédure pénale européenne ?

3 October 2011

Le 20 septembre 2011, la Commission européenne a publié une communication aux autres institutions européennes intitulée : "Vers une politique de l'UE en matière pénale : assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal" (la Communication). Cette Communication énonce les ambitions nouvelles de l'Union européenne dans le domaine, traditionnellement réservé aux Etats, du droit pénal et de la procédure pénale.

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