Clifford Chance

Diffusion du capital investissement

9 December 2019

Publication du Décret du 14 Novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Pris pour l'application des articles 72 et 73 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("Loi PACTE") , le décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 définit les conditions dans lesquelles des particuliers peuvent investir dans des fonds professionnels dans le cadre de leur contrat

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