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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
2 May 2017
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée le 21 février 2017 par l'Assemblée Nationale. Elle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel par une décision du 23 mars 2017. Les dispositions validées par la décision du Conseil constitutionnel sont entrées en vigueur le 29 mars 2017.
Elle vise à prévenir les risques ayant abouti à la catastrophe qui avait coûté la vie à plus d’un millier de personnes lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh et impose de mettre en place un dispositif de vigilance qui n'est pas sans rappeler celui imposé par la loi Sapin 2 dans le domaine de la corruption.
A cette fin, la loi impose aux grandes sociétés et groupes français d'établir un plan de vigilance destiné à prévenir et détecter la violation en France ou à l'étranger, par ses filiales et sous-traitants, des droits de l'Homme et de l'environnement et à préserver la santé et la sécurité des salariés impliqués.
Dans l'attente des décrets qui pourront, par la suite, apporter de plus amples précisions sur certains points, notre équipe Investigation & Compliance a composé ce vadémécum dans le but de vous aider à vous conformer à ces nouvelles obligations.
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