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Comment la réforme du droit français des contrats affecte vos contrats : points saillants

13 October 2016

Le 1er octobre 2016, la réforme du droit français des contrats introduite par l'Ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur (la "Réforme"). Voici un aperçu de certains des points clés qu'il convient désormais de considérer, à la lumière de la Réforme, lors de la négociation et de la rédaction des contrats. Cet aperçu porte un éclairage particulier sur certains aspects de nature transverse et qui intéressent la grande majorité des contrats. La Réforme a un champ d'application bien plus large toutefois et elle affecte nombre d'autres aspects importants du droit français, y compris par exemple le régime applicable à la cession de créance ou à la cession de dette, les règles en matière de preuve ou la responsabilité extracontractuelle.

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